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POLITIQUE

Quelques semaines avant la fin de la législature en cours, l’Exécutif et le député Steven Benoit ont déposé des projets d’amendement de la constitution. Les lois portant sur la nationalité, les élections et la création d’une force publique sont révisées.

Pour ce qui est de la nationalité, l’article 11 a été révisé. L’introduction du « jus soli » de plein droit, sous certaines conditions est recommandée. Les articles 12 à 15 sont abrogés dans le projet d’amendement de l’exécutif. Ceux-ci traitent de l’acquisition ou de la perte de la nationalité haïtienne. Ces articles sont transférés dans le domaine de la loi.

Pourtant, dans la proposition du député Steven Benoit, seul l’article 13 est annulé. Cependant, il a suggéré de reformuler les articles 12.2, 14 et 15 de la loi-mère.

Pour ce qui est du domaine des élections législatives, les deux propositions d’amendement se rejoignent sur le fait que les députés sont élus pour cinq ans et sont indéfiniment rééligibles. Toutefois, il faut indiquer que les deux textes diffèrent dans les formulations.

Si le texte de Steven Benoit ne tient pas compte du mandat des sénateurs, celui de l’Exécutif propose que les élus départementaux aient également un mandat de cinq ans tout en abrogeant l’article 95-3 traitant du renouvellement du tiers du Sénat.

Autre points à signaler dans le domaine des élections, les candidats qui parviennent à obtenir plus de 25 % du suffrage, même s’il n’a pas la majorité accède à la chambre basse ou au Sénat. En clair, il n’est plus besoin de procéder à un second tour. Selon les justifications de l’exécutif, ces mesures ont pour but de réduire le coût de réalisation des élections dans le pays.

Pour ce qui est de l’article 264 de la constitution et qui correspond à l’article 259 dans le texte reformulé, la dénomination des Forces armées d’Haïti (Fad'h) est reconsidérée. En effet, l’appellation proposée est « L’Armée d’Haïti ». Sa mission est restée la même. Force est de constater que le texte de Steven Benoit ne fait pas mention des Forces armées ni du conseil constitutionnel.

Les députés ont jusqu’à la fin de la session pour se pencher sur ces amendements. S’ils sont approuvés par la chambre basse, les textes seront expédies au Sénat. A la première session de la législature suivante, les chambres se réunissent en assemblée nationale et statuent sur l’amendement proposé, selon la constitution en vigueur.

PC/HPN